Conditions générales de Service et de Vente
Les Conditions Générales de Service et de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions portant sur l’utilisation de notre site les-vedettes.fr et les services proposés par l’entreprise « Les vedettes ».
Merci de lire attentivement ces CGV.
Ces CGV ont pu être modifiées depuis votre dernière utilisation. En validant votre inscription, vous acceptez l’ensemble des ces conditions.
Dernière mise à jour le : 30/09/2024 à 23H46.
1. PRÉAMBULE
Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive entre toute personne et l’entreprise « Les vedettes », dont le siège social est situé au 21 rue sainte croix 56120 Josselin, inscrite au Registre national des entreprises sous le numéro de siret 98280935200015
Le Site est une plateforme de prestation de services en ligne permettant aux clients (les « Utilisateurs ») d’acquérir des articles à travers divers Services.
Les présentes CGV sont accessibles depuis toutes les pages du site.
Ces CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et articles proposés par l’entreprise « Les Vedettes ».
En accédant à notre site, en utilisant l’un de nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGV. Le client déclare avoir la pleine capacité lui permettant de comprendre et d’accepter les conditions générales suivantes. Son acceptation est pleine et entière. Le client âgé de moins de 16 ans, doit faire la demande à ses parents ou tuteur légal de prendre connaissance des présentes CGV préalablement à toute inscription sur ce Site ou à toute utilisation des Services de ce Site.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
2. Les prestations de service
Les caractéristiques principales des prestations de services, dont le client est tenu de prendre connaissance avant toute réservation, sont présentées sur le site ou par devis directement par mail. Toutes demandes de prestations additionnelles du client, non comprises dans les prestations de service présentées en amont, seront facturées en supplément.
L’entreprise « Les vedettes » propose des prestations de services de types: conseils, recherche d’articles, gestion des achats et de livraison. Les tarifs clairement établit sur le site ou par devis relatif à la prestation de service choisit par le client, n’inclût pas le prix du ou des articles. Les frais éventuels de livraison et relatifs à chaque fournisseur restent à charge du client.
Pour toute prestation l’utilisateur doit faire la demande via le formulaire mis à sa disposition ou via mail à contact@les-vedettes.fr.
Un fois le formulaire complété, dans le cas de prestations sans rendez-vous, le client sera redirigé vers le terminal de paiement. Un mail de confirmation lui sera envoyé, lui précisant la validation de sa demande. Dans le cas de prestations avec rendez-vous, le client sera redirigé vers le terminal de paiement une fois la confirmation du rendez-vous établit entre les 2 parties.
3. Modalités relatives à la recherche d’articles
En remplissant le formulaire le client s’engage à fournir des informations exactes relatives à son identité et son adresse. Le client devra établir une demande claire, explicite et détaillée via le formulaire établit par l’entreprise « Les vedettes » ou par mail.
L’entreprise « Les vedettes » s’engage à envoyer une liste de suggestions répondant à la demande client. Le nombre de suggestions étant de 4 maximum par articles. Le client s’engage à valider ces suggestions dans les 48h, passé se délais l’entreprise « Les Vedettes » ne pourra être tenue comme responsable de la non disponibilité des articles. Pour les articles de seconde main ou à quantité limité le client s’engage à valider les articles dans les 24H. Passé ces délais aucune demande de remboursement ne pourra être exigée de la part du client.
Après validation de la part du client des articles suggérés aucun remboursement ne pourra être effectué.
4. Modalités relatives à la gestion de livraison
Pour les prestations de services incluant la gestion de livraison le client s’engage à régler sous 24 heures les montants relatifs aux prix articles et aux frais de transports propre à chaque fournisseurs. En retour l’entreprise « Les Vedettes » s’engage à envoyer les justificatifs d’envoi de colis à destination du client pour les différents achats sous 24 heures.
Une fois la validation des articles aucun remboursement ne pourra être effectué. Les articles étant achetés en ligne, directement livrés chez le clients et ne passant par l’entreprise « Les vedettes », celle-ci ne pourra effectuer de retour. Le client devra dès lors attendre la réception de ses articles et effectuer les démarches de retour.
L’entreprise « les vedettes » ne sera en aucun cas responsable d’un problème de taille, de coloris ou dimensions articles. La taille, le coloris et les mesures du (des) produit(s) souhaité(s) étant renseignés par écrit par le client auprès de l’entreprise « Les Vedettes » avant le début de la prestation de service « shopping à distance ».
L’entreprise « Les vedettes » s’engage à gérer la livraison des articles en fonction des offres et options choisi par le client. Son contrat avec le client prend fin dès lors que la livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le client. L’entreprise « Les Vedettes » ne sera en aucun responsable des incidents survenus lors du transport de la marchandise effectué par une société de transport tiers ( internationale ou nationale). De même l’entreprise « Les vedettes » ne sera responsable des retours colis et reste à charge du client. L’entreprise « Les vedettes » fournira les informations nécessaires au bon retour colis.
Le lieu et la date de livraison étant validés par le client lors des commandes, celui-ci s’engage à la bonne réception des colis. L’entreprise « Les Vedettes » n’est en aucun cas responsable de la non présentation du client lors de la réception. L’entreprise « Les Vedettes » ne pratique aucune politique de remboursement de prestations sur les problèmes relatifs aux marchandises. Le Client devra vérifier la conformité du produit au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Si le colis est endommagé ou ouvert, le Client devra vérifier l’état des produits. Si ils ont été endommagés, le client devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le client devra également notifier « les Vedettes » dans les 24h suivant la réception du colis.
5. Modalité de réservation
Le client souhaitant un rendez-vous ( visio ou téléphonique) devra renseigner via le formulaire de contact ses disponibilités. Une confirmation de rendez-vous ainsi qu’un lien de paiement relatif à la prestation désirée sera envoyé au client. Celui ci devra s’acquitter du montant total dans un délais de 24H, passé ce délais l’entreprise « les vedettes » peut s’octroyer le droit à une re programmation et le cas échéant une annulation.
Aucun remboursement ne pourra être effectuer en cas d’annulation de la part du client 72h avant le rendez-vous ou sur non présentation. Toute annulation effectuée avant se délais sera remboursée à hauteur de 50%
6. Modalités de remboursement
Les parties conviennent qu’une fois les présentes Conditions Générales acceptées, demander un remboursement ou une annulation de prestation selon le régime applicable suivant :
- Pour les formules sans rendez-vous, l’entreprise « Les vedettes » s’engage à rembourser le client dans le cas où les suggestions qui ne répondraient pas à la demande client. Le client effectuera une demande de remboursement sur des points précis de non conformité : Dénomination, description et budget de l’article concerné. Si sa demande est conforme, il recevra un remboursement dans un délais de 5 à 10 jours ouvrés. La demande de remboursement devra être effectuée dans un délais de 72 h après réception des suggestions. Toute demande qui ne remplirai pas ses conditions, incomplète ou hors délai, sera considérée comme nulle et aucun remboursement ne pourra être effectué. Le client sera dès lors informé par e-mail de la non-conformité avec le(s) motif(s) d’invalidité. Une fois les suggestions validées aucun remboursement ne pourra être effectué.
- Pour les formules avec rendez-vous, l’entreprise « Les vedettes » s’engage à rembourser l’intégralité en cas d’annulation 24h après règlement sauf dans les cas où le rendez-vous serai effectué moins de 72h après le règlement. Aucun remboursement ne pourra être effectuer en cas d’annulation de la part du client 72H avant le rendez-vous ou sur non présentation. Sur demande client, toute annulation effectuée avant se délais sera remboursée à hauteur de 50%. Suite au rendez-vous visio ou téléphonique les politiques remboursement s’appliquent uniquement sur la prestation relative à la recherche. Dans le cas où les suggestions ne répondraient pas à la demande client, le client effectuera une demande de remboursement sur des points précis de non conformité: Dénomination, description et budget de l’article concerné. Si sa demande est conforme, il recevra un remboursement dans un délais de 5 à 10 jours ouvrés. La demande de remboursement devra être effectuée dans un délais de 48 h après réception des suggestions.Toute demande qui ne remplirai pas ses conditions, incomplète ou hors délai, sera considérée comme nulle et aucun remboursement ne pourra être effectué. Le client sera dès lors informé par e-mail de la non-conformité avec le(s) motif(s) d’invalidité. Une fois les suggestions validées aucun remboursement ne pourra être effectué. Le rendez-vous étant effectué il ne pourra être remboursé et restera à charge du client.
- Les sélections pré-établies de types : Halloween et puériculture ne sont pas remboursables.
7. Déclarations
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, d’une manière lisible et compréhensible de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des prestations de service ;
– le prix des prestations de service et des frais annexes ;
– Le fait de réserver par téléphone emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.
8. Informatique et liberté
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa souscription et à l’établissement des factures, notamment. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@les-vedettes.fr ou à l’adresse postale suivante Les Vedettes, 21 rue sainte croix 56120 Josselin. Une réponse à la requête du client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
6. Contenu et propriété intellectuelle
L’entreprise « les vedettes » est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments constituants le site les-vedettes.fr
Tous les droits de propriété sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le site. Il est interdit de reproduire, représenter, exploiter, utiliser ou diffuser, tout ou partie des éléments présentés sur le site sur tout support et par tout procédé.
Toute utilisation, sauf autorisation préalable et écrite par l’entreprise « les Vedettes » est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
9. Droit applicable- Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10. Litiges
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Dans l’hypothèse où le client serait un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
contact@les-vedettes.fr